Clauses abusives entre entreprises : vos contrats sont-ils concernés ?

Est abusive toute clause d'un contrat entre entreprises qui, seule ou combinée avec d'autres, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Le caractère manifeste du déséquilibre est essentiel : il ne s'agit pas de corriger toute négociation défavorable, mais les excès.

Le contrôle ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la prestation, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

La loi énumère des clauses toujours interdites, par exemple celles qui donnent à une partie le droit de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques du produit sans raison valable, ou qui lui permettent d'interpréter seule une clause du contrat.

Elle énumère aussi des clauses présumées abusives, sauf preuve contraire : notamment certaines clauses qui permettent de modifier unilatéralement des éléments du contrat, de mettre fin au contrat sans préavis raisonnable, ou qui limitent de manière excessive la responsabilité de l'une des parties.

La clause abusive est nulle. Le contrat reste valable pour le surplus, s'il peut subsister sans elle. Pour l'entreprise qui avait rédigé la clause, la conséquence est simple : elle ne peut plus s'en prévaloir, souvent au moment précis où elle en aurait eu besoin.

Ces règles servent autant à se défendre qu'à se protéger. Une PME qui a signé les conditions d'un partenaire beaucoup plus puissant peut, dans certains cas, contester une clause qui la place dans une situation manifestement déséquilibrée.