Votre produit est vendu légalement ailleurs dans l'UE mais refusé en Belgique : que faire ?

Pour les produits qui ne font pas l'objet de règles harmonisées au niveau européen, un produit légalement commercialisé dans un État membre peut en principe être vendu dans tous les autres, même s'il ne correspond pas exactement aux règles techniques du pays de destination.

Ce principe découle de la libre circulation des marchandises garantie par les traités. Un règlement européen en organise l'application concrète, notamment par une déclaration que l'entreprise peut utiliser pour démontrer la commercialisation légale de son produit.

L'État de destination peut restreindre ou refuser l'accès de ce produit à son marché pour des raisons légitimes, comme la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement. Il doit alors démontrer que la mesure est nécessaire et proportionnée, et il doit motiver sa décision par écrit.

Pour les produits soumis à une législation harmonisée, comme de nombreux produits portant le marquage CE, la logique est différente : ce sont les règles européennes communes qui s'appliquent.

Plusieurs voies s'offrent à l'entreprise, qui peuvent être combinées selon l'urgence et les enjeux.

Plus le dossier est solide, plus la discussion avec l'administration est courte. Il s'agit de rassembler la preuve de la commercialisation légale dans l'autre État membre, les résultats des tests déjà réalisés, et la base légale précise de chaque exigence opposée.