Réseaux de distribution et concurrence

Un fournisseur peut communiquer un prix de revente conseillé ou fixer un prix maximum. Il ne peut pas imposer un prix fixe ou un prix minimum à ses distributeurs : c'est l'une des restrictions les plus graves du droit de la concurrence.

L'imposition peut être indirecte : menace de retard de livraison, suppression d'une remise, surveillance des prix suivie de rappels à l'ordre. C'est souvent sur ces pratiques, et non sur le texte du contrat, que portent les litiges.

Un fournisseur ne peut pas, en principe, interdire purement et simplement à ses distributeurs de vendre en ligne. Il peut en revanche, dans un réseau sélectif notamment, fixer des exigences de qualité pour la présentation de ses produits, et dans certaines conditions limiter le recours à des places de marché tierces.

La frontière dépend du type de réseau, des produits et de la rédaction des clauses. Une relecture des conditions de distribution en ligne est souvent la démarche la plus rentable.

Le bénéfice de l'exemption dépend notamment des parts de marché du fournisseur et de l'acheteur sur leurs marchés respectifs. Au-delà des seuils, l'accord n'est pas interdit, mais il doit faire l'objet d'une analyse individuelle de ses effets.