Droit de l'Union européenne

Contrairement à une idée répandue, la plupart des litiges qui portent sur le droit de l'Union ne se plaident pas à Luxembourg mais devant les cours et tribunaux nationaux : tribunal de l'entreprise, juridictions administratives, Conseil d'État, Cour constitutionnelle.

Lorsque l'interprétation d'une règle européenne est discutée, ces juridictions peuvent interroger la Cour de justice de l'Union européenne par la voie d'une question préjudicielle. Les juridictions qui statuent en dernier ressort y sont en principe tenues. La réponse de la Cour lie ensuite le juge belge, et elle vaut pour tous les dossiers comparables.

Une exigence d'agrément propre à la Belgique, une condition de nationalité ou de résidence, une taxe qui ne frappe que les produits importés : ces mesures sont parfois incompatibles avec le droit de l'Union. Leur contestation suppose de démontrer l'entrave, puis d'examiner si elle peut être justifiée et si elle reste proportionnée.

Une plainte à la Commission européenne est gratuite et peut aboutir à une procédure contre l'État membre concerné. Elle ne permet toutefois pas d'obtenir réparation d'un préjudice individuel : pour cela, la voie nationale reste indispensable.

Le choix entre ces voies, et leur articulation dans le temps, se décide au cas par cas. Il dépend de l'urgence, des montants en jeu et de ce que vous attendez concrètement de la démarche.