Votre fournisseur vous impose un prix de revente minimum : est-ce permis ?

Un fournisseur peut communiquer un prix de revente conseillé. Il peut aussi fixer un prix de revente maximum, que le distributeur ne doit pas dépasser. Ces pratiques sont en principe admises, à condition qu'elles ne se transforment pas, en pratique, en prix imposé.

Imposer un prix de revente fixe ou minimum constitue une restriction caractérisée de concurrence, tant en droit européen qu'en droit belge. Une telle clause est nulle et peut exposer le fournisseur à une amende.

L'imposition n'a pas besoin d'être écrite. Elle peut résulter d'un ensemble de comportements : menaces de suspendre les livraisons, réduction des remises accordées aux revendeurs trop agressifs, surveillance systématique des prix suivie de rappels à l'ordre, ou conditionnement d'avantages au respect d'un niveau de prix.

Les lignes directrices de la Commission européenne admettent, dans des cas limités, des justifications à certaines pratiques de prix, par exemple lors du lancement d'un nouveau produit. Ces exceptions sont étroites et s'apprécient au cas par cas.

Lorsque le distributeur agit en réalité comme un véritable agent, qui ne supporte pas les risques commerciaux de la revente, la fixation du prix par le commettant peut échapper à l'interdiction. La qualification d'agent ne dépend pas du nom donné au contrat, mais de la réalité de la relation.

Côté fournisseur, la priorité est de relire les contrats, les conditions commerciales et surtout les échanges des équipes commerciales avec les revendeurs. Côté distributeur, il s'agit de conserver la trace des pressions subies, qui peuvent servir dans une négociation ou dans un litige.