Abus de dépendance économique

La dépendance économique, en elle-même, n'est pas interdite. C'est son exploitation abusive qui l'est, lorsqu'elle est susceptible d'affecter la concurrence sur le marché belge concerné.

Peuvent notamment constituer un abus : le refus d'une vente ou d'une prestation, l'imposition de prix ou de conditions non équitables, la limitation de la production ou des débouchés, l'application de conditions inégales à des prestations équivalentes, ou des obligations supplémentaires sans lien avec l'objet du contrat.

L'entreprise qui invoque l'abus doit établir sa situation de dépendance, le comportement abusif et son effet possible sur la concurrence. Ces éléments se documentent : part du chiffre d'affaires réalisée avec le partenaire, recherches infructueuses d'alternatives, historique des conditions imposées.

L'abus peut être dénoncé auprès de l'Autorité belge de la concurrence, ou soumis au juge, notamment dans le cadre d'une action en cessation devant le président du tribunal de l'entreprise. Le choix dépend de l'urgence, de ce que vous cherchez à obtenir et de l'état de la relation commerciale.