Droit de la consommation pour les entreprises

Pour la plupart des contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai peut être prolongé si le professionnel ne l'a pas correctement informé de ce droit.

Certaines exceptions existent, par exemple pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou les biens périssables. Elles doivent être annoncées clairement avant la commande pour pouvoir être opposées au client.

Toute annonce de réduction de prix doit faire référence à un prix antérieur, qui correspond en principe au prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours qui précèdent la réduction. Les « faux soldes » et les prix barrés fictifs sont parmi les pratiques les plus contrôlées.

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison d'un bien neuf. Cette garantie légale est impérative : aucune clause ne peut la supprimer au détriment du consommateur.

Une garantie commerciale peut s'y ajouter, mais pas s'y substituer. Sa présentation ne doit pas laisser croire au client qu'il n'a pas d'autres droits.