Marché intérieur et libre circulation

Pour les produits qui ne font pas l'objet de règles harmonisées au niveau européen, le principe de reconnaissance mutuelle s'applique : un produit légalement commercialisé dans un État membre peut, en principe, l'être dans les autres, même s'il ne répond pas exactement aux règles techniques nationales.

L'État de destination peut restreindre cette commercialisation, mais il doit motiver sa décision et respecter une procédure encadrée par le droit de l'Union. Une décision insuffisamment motivée ou disproportionnée peut être contestée.

Le prestataire établi dans un État membre qui intervient temporairement dans un autre ne doit pas, en principe, y satisfaire à toutes les conditions imposées aux entreprises locales. Certaines exigences restent admises, notamment pour des professions réglementées ou pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique.

La frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas se trace dossier par dossier. Une analyse préalable évite de se soumettre à des démarches inutiles, ou au contraire d'en omettre une qui était réellement obligatoire.

Beaucoup de difficultés se règlent sans procès, par un échange argumenté avec l'administration concernée ou par l'intermédiaire de SOLVIT, le réseau européen de résolution informelle des problèmes liés au marché intérieur. Lorsque cette voie échoue, un recours devant la juridiction compétente reste possible.