Pratiques du marché et concurrence déloyale

L'action en cessation permet d'obtenir du président du tribunal de l'entreprise qu'il constate une pratique illicite et en ordonne la cessation, le cas échéant sous peine d'astreinte. La procédure est conçue pour aller vite : la décision intervient en général dans un délai bien plus court qu'une procédure ordinaire.

Elle ne permet pas, en principe, d'obtenir des dommages et intérêts. Si un préjudice a été subi, une action en réparation doit être introduite séparément, ou dans une procédure distincte.

Comparer ses produits à ceux d'un concurrent identifiable n'est pas interdit en Belgique. La comparaison doit cependant porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins, être objective, porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables, et ne pas dénigrer ni créer de confusion.

Depuis 2020, le droit belge interdit les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des entreprises parties à un contrat. La loi contient en outre une liste de clauses toujours interdites et une liste de clauses présumées abusives, sauf preuve contraire.

Une clause abusive est nulle, mais le reste du contrat subsiste si c'est possible. Ces règles concernent directement les conditions générales de vente et d'achat des entreprises.