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Publié le par Maître Jessie Jovin-Bataille
Un vol au départ de Bruxelles annulé la veille, ou qui arrive à destination avec quatre heures de retard : la première réaction est souvent de se contenter du remboursement du billet ou d'un bon d'achat. C'est parfois renoncer à bien davantage.
Le règlement européen n° 261/2004 prévoit, en plus de l'assistance et du remboursement ou du réacheminement, une indemnisation forfaitaire dans certaines situations. Voici comment savoir si elle vous est due.
Le règlement s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne, quelle que soit la compagnie. Il s'applique aussi aux vols à destination de l'Union lorsqu'ils sont opérés par une compagnie européenne.
Un vol Bruxelles-New York opéré par une compagnie américaine est donc couvert ; le vol retour New York-Bruxelles de la même compagnie, en principe, non.
En cas d'annulation, l'indemnisation n'est en principe pas due si vous en avez été informé au moins quatorze jours avant le départ. En deçà, elle peut être due, sauf si la compagnie vous a proposé un réacheminement dans des horaires proches de ceux prévus initialement.
En cas de retard, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les passagers qui arrivent à destination avec trois heures de retard ou plus peuvent prétendre à la même indemnisation qu'en cas d'annulation. C'est l'heure d'arrivée qui compte, pas celle du départ.
Le montant de l'indemnisation dépend de la distance du vol, pas du prix payé. Une révision du règlement étant discutée au niveau européen, les seuils et montants à appliquer sont ceux en vigueur à la date de votre vol.
La compagnie est exonérée de l'indemnisation si elle démontre que l'annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. Conditions météorologiques exceptionnelles, décisions du contrôle aérien ou risques pour la sécurité peuvent en relever.
En revanche, la plupart des problèmes techniques rencontrés dans l'exploitation normale d'un avion, ou une grève du personnel de la compagnie elle-même, ne sont en principe pas considérés comme extraordinaires. La charge de la preuve pèse sur la compagnie, pas sur le passager.
La première étape est une réclamation écrite adressée directement à la compagnie, accompagnée des justificatifs. En cas de refus ou d'absence de réponse, le passager peut s'adresser à l'organisme national chargé de l'application du règlement, puis, si nécessaire, au juge.
Oui, lorsque les vols ont fait l'objet d'une réservation unique et que le retard à la destination finale atteint le seuil requis. Ce qui compte est l'arrivée au terminus du voyage.
Souvent, oui. Le délai pour agir n'est pas fixé par le règlement européen mais par le droit national applicable. Mieux vaut toutefois ne pas attendre : les preuves se perdent vite.
Cet article donne un cadre général. Exposez les détails de votre dossier au cabinet : vous saurez franchement ce qu'il en est.